Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de fourniture des abonnements payants au service logiciel en ligne AI SEO Strategist (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (LLC) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis) (l'« Éditeur »). Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel (clientèle B2B).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les questions financières et contractuelles.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (modèle SaaS), facturé selon la périodicité choisie par le client (mensuelle ou annuelle). Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur et le statut du client.

Le paiement est exigible à la commande, puis à chaque échéance de renouvellement. Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client. Le client autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le prestataire. Un récapitulatif de la commande et une facture sont mis à disposition du client. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire au nom de l'entité qu'il représente.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité souscrite et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@gapup.io. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels dans le cadre de leur activité, l'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Aucun droit de rétractation n'est donc applicable aux commandes effectuées dans ce cadre.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préavis, jusqu'à régularisation. Toute somme non payée à son échéance pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi applicable. La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne dispense pas le client du règlement des sommes dues.

7. Responsabilité

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle et les sorties produites sont fournies à titre indicatif. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial, de positionnement ou de trafic. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE: l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD): l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.